La réforme des retraites

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Droit information retraite des fonctionnaires

Depuis votre recrutement, vous disposez d’un compte individuel de retraite (CIR) que vous pouvez consulter sur l’espace sécurisé des agents publics (ENSAP), après vous y être enregistré(e). Le portail ENSAP est accessible à l’adresse : https://ensap.gouv.fr

Afin de garantir la fiabilité des données au moment de votre départ en retraite, vous êtes invité(e) à signaler, de préférence dès que vous la constaterez et sans attendre la fin de votre carrière, toute erreur sur votre CIR, en suivant les indications figurant sur le site.

Objectif du CIR : L’objectif principal de votre CIR est de répondre aux obligations qui découlent de l'article L161-17 (V) du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. A ainsi été créé un droit à l’information retraite (DAI), lequel s’illustre par constitution automatique par le service des retraites de l’État (SRE), service du ministère des finances, de 2 documents d’information : le relevé de carrière et l’estimation retraite.

Le Relevé de carrière (RC)

Le relevé de carrière (RC) était appelé précédemment relevé individuel de situation (RIS).
Ce document récapitule l’ensemble de vos droits ouverts auprès des caisses de retraite auxquelles vous avez, le cas échéant, cotisé pendant votre vie professionnelle (régimes de base et complémentaires).

Objectif du RC : s’assurer que tous les éléments de votre carrière sont pris en charge par les différents organismes de retraites.

Attention : Les éventuelles bonifications et les périodes de service national ne sont pas comptabilisées sur le relevé de carrière. Toutefois, ces informations seront bien prises en compte pour le calcul de vos droits à pension.

Quand ? : Le RC est établi par le SRE au début de votre vie professionnelle. Il vous est ensuite transmis à l’âge de 35, 40, 45 et 50 ans.
Vous pouvez également le demander à tout moment, dans la limite d'une demande tous les deux ans.

Où ? : Le RC, document du droit information retraite, peut être récupéré en se connectant au site www.info-retraite.fr à la rubrique « J'accède à mon compte retraite ».
Si vous ne possédez pas de compte sur info-retraite.fr, vous êtes invité(e) à créer votre compte puis à vous connecter à votre espace personnel pour accéder à ce document.

L’estimation retraite (ER)

L'estimation retraite (ER) était appelée précédemment estimation indicative globale (EIG).
Ce document contient, outre les trimestres validés dans chacun des régimes auxquels vous avez cotisé, des estimations de pension selon différentes hypothèses de départ à la retraite.

Objectif de l’ER : Estimer le montant de toutes vos pensions (dont celle de fonctionnaire) à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge où la pension pourra être liquidée sans décote ou à son taux maximum, à la limite d’âge.
L’estimation de la pension de la fonction publique prend en compte les éventuelles bonifications et majorations auxquelles vous avez droit et les périodes du service national.

Quand ? : Vous recevrez ce document d’information à 55 et 60 ans de la part du SRE.
S’il est possible à partir de l’âge de 45 ans d’effectuer les premières simulations de sa pension, celles-ci deviennent plus précises à partir de 55 ans, après que les services de gestion ont pu intégrer les diverses bonifications ou majorations dont vous pouvez vous prévaloir ainsi que d’autres mises à jour éventuelles, sur votre situation de famille par exemple.

Où ? : L’ER, document du droit information retraite, peut être récupéré en se connectant au site info-retraite.fr à la rubrique « J'accède à mon compte retraite ».
Si vous ne possédez pas de compte sur info-retraite.fr, vous êtes invité(e) à créer votre compte puis à vous connecter à votre espace personnel pour accéder à ce document.

Campagnes annuelles de mise à jour des CIR

L’académie (bureau des retraites DRAT1) mène tous les ans une campagne de mise à jour des comptes individuels retraites (CIR) auprès des personnels (fonctionnaires) avant l’âge de 55 ans.

• 2024 - personnels nés en 1970
  • Janvier 2024 : lancement de la campagne

• 2023 - personnels nés en 1969

Contacter le service des retraites de l'État

Demandes de renseignements retraite : messagerie sécurisée, un nouveau service ENSAP

Un nouveau service ENSAP est mis à disposition des utilisateurs à partir du 25 juin 2024 : messagerie sécurisée.

Accessible à partir du compte personnel en mode authentifié, elle permet de faciliter et de sécuriser les échanges entre le service des retraites de l'Etat (SRE) et les usagers (actifs et pensionnés).

L’accès à la messagerie sécurisée est possible pour les fonctionnaires titulaires, disposant d’un compte individuel retraite (CIR), et donc ayant cotisé au moins deux ans au sein du régime des retraites de l’État.

La messagerie sécurisée est également accessible aux pensionnés du SRE, ayants droit (pension personnelle) comme ayants cause (pension de réversion). Autrement dit, la messagerie sécurisée est accessible aux usagers ayant accès dans l’ENSAP au menu « Préparer ma retraite » et/ou « Ma pension ».

La messagerie sécurisée permet aux usagers d’adresser simplement et de façon sécurisée leurs demandes de renseignements ou de pièces justificatives au SRE. Elle remplace les formulaires actuellement en ligne sur le site retraitedeletat.gouv.fr, en complément des services téléphoniques offerts par le pôle conseil retraite.

Précision : les gestionnaires du SRE peuvent également, à leur initiative, prendre l’attache des usagers (par exemple pour demander des pièces complémentaires).

Faire valoir ses droits à la retraite

Depuis avril 2019 le nouveau portail www.info-retraite.fr permet de faire, en une seule opération, une demande auprès de tous les régimes de retraite qui vous concernent en fonction de votre carrière professionnelle dans le secteur privé et le service public.

Pour vos services dépendant de l’éducation nationale vous devrez compléter votre dossier numérique sur le portail Ensap.

Créez votre Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public - Ensap

Il vous permet de :

• De consulter vos bulletins de paye
• De consulter votre compte individuel de retraite et d'en demander la correction
• D’obtenir une simulation de retraite (Seuls les agents ayant atteint l’âge de 45 ans peuvent accéder au simulateur)
• De demander votre départ à la retraite
• De suivre l'avancée du traitement de votre dossier

Démarches

2 cas de figure pour les demandes de départ :

• Vous avez occupé plusieurs emplois privés et publics : vous devez remplir une demande de retraite depuis le site info-retraite.fr
  et vous serez redirigé vers l’Ensap pour constituer votre demande de retraite pour l’éducation Nationale.
  Tous vos régimes de retraite (suivant votre parcours professionnel) recevront votre demande et la traiteront selon leurs propres procédures. Il est possible que certains de ces organismes vous contactent afin de vous demander des informations complémentaires.
• Vous avez toujours été fonctionnaire d’État : vous devez remplir une demande de retraite depuis le site ensap.gouv.fr
• Si le motif de votre demande concerne un départ anticipé, vous devez vous adresser au Service des Retraites de l’État grâce au formulaire en ligne que vous trouverez sur le site de l’Ensap ou par téléphone au 02 40 08 87 65.

Après avoir vérifié les informations sur votre récapitulatif, vous pourrez valider et transmettre votre demande de retraite directement de votre ordinateur.
Attention, cette demande doit être réalisée 6 à 18 mois avant la date de départ à la retraite, si vous êtes fonctionnaire de l’Éducation nationale.

• Numériser les pièces justificatives et les joindre au dossier en ligne.
• Imprimer, signer et faire viser par le supérieur hiérarchique la demande de radiation des cadres transmise en pièce jointe du mail de confirmation et la retourner à la Drat. La demande de retraite de l'agent présentée en ligne arrive automatiquement au service des retraites de l'État, elle est enregistrée pour son traitement.

IMPORTANT : A l’issue des démarches, un mail de confirmation de la demande est envoyé, accompagné en pièce jointe de la demande de radiation des cadres. Ce document est à viser et à transmettre à la Drat1 pour finaliser votre demande.

Démarches auprès du régime général (si nécessaire)

La demande de retraite du régime général est une démarche individuelle, vous devez vous adresser à votre agence Carsat.

Pour obtenir votre relevé de carrière individuel, rendez-vous sur le site de l'assurance retraite.
Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Carsat.

Attention: munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale.

Droit à la retraite des ex-allocataires IUFM (période 1989-1997)

Demande à adresser au pôle retraites de l'académie (le bureau DRAT1) selon le modalités décrites dans cette fiche d'informations.

Formulaire de demande + pièces justificatives (tout document* justifiant du paiement de l'allocation) à transmettre par mail à l'adresse suivante :
retraites@ac-rennes.fr

* les attestations sur l'honneur ne sont pas admises.