A réception de la notification de décision, la famille dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour introduire un recours auprès d’une commission constituée par la directrice académique.

La procédure d’appel

A réception de la notification de décision, la famille dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour introduire un recours auprès d’une commission constituée par la directrice académique.
Une fiche de demande d’appel, remise par l’établissement, est à compléter par la famille ou l’élève majeur.
La famille ou l’élève majeur qui le demande peut être entendu par la commission. L’élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l’accord des parents.

Ils peuvent également faire valoir leurs arguments

• par lettre auprès de la directrice académique,
• auprès des représentants des parents d’élèves membres de la commission d’appel ainsi qu’au médecin ou assistante sociale siégeant en commission (listes communiquées par la directrice académique au chef d’établissement).

La commission d’appel

C’est une instance réglementaire dont l’organisation a été fixée par arrêté du 14 juin 1990.

Composition

• La directrice académique - ou son représentant - président
• 2 chefs d’établissement du type d’établissement scolaire concerné
• 3 professeurs exerçant au niveau scolaire concerné
• 1 directeur de centre d’information et d’orientation
• 3 représentants des parents d’élèves

La commission peut s’adjoindre un médecin et une assistante sociale.

Fonctionnement
Le dossier de l’élève est présenté à la commission d’appel par le professeur principal de la classe et par le conseiller d’orientation intervenant dans l’établissement.

Lieux
Les commissions d’appel fin seconde, troisième, quatrième, sixième se tiennent dans un établissement scolaire fixé par la directrice académique.

Décision
Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation ou de redoublement. Elles sont définitives.
Si la famille n’obtient pas satisfaction en appel, le dialogue est repris pour proposer un autre choix parmi les possibilités qui demeurent.