Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à quinze ans révolus), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Pour quels motifs pouvez-vous faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

• L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
• La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
• L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Mon enfant est instruit dans la famille en 2023-2024 et je souhaite poursuivre l’instruction dans la famille en 2024-2025

Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

Vous devez déposer votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024 inclus auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.

Si votre enfant est dans l'une des quatre situations prévues par la loi (état de santé de l'enfant ou son handicap/pratique d'activités sportives ou artistiques intensives/itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public/existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif), vous devez déposer une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 :

Le dépôt de la demande est effectué en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées en choisissant le département correspondant à la résidence de l'enfant :

Côtes-d'Armor | Finistère | Ille-et-Vilaine | Morbihan

Mon enfant est scolarisé en 2023-2024 et je souhaite l’instruire dans la famille en 2024-2025

Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

Cas général

Vous devez déposer votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2024 auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant. 

Comment faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Le dépôt de la demande est effectué en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées en choisissant le département correspondant à la résidence de l'enfant :

Côtes-d'Armor | Finistère | Ille-et-Vilaine | Morbihan

Situations particulières

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :

• Première situation : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. 
  Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2024). 
• Seconde situation : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. 
  Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier : 
  • L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ; 
  • Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Le dépôt de la demande peut être effectué en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées en choisissant le département correspondant à la résidence de l'enfant :

Côtes-d'Armor | Finistère | Ille-et-Vilaine | Morbihan

Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

Cas général

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire.

En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.

Situation particulière

L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Des difficultés pour déposer le dossier en ligne ?

Si vous ne pouvez pas déposer votre dossier en ligne, vous pouvez télécharger sur le site Service-public.fr le formulaire Cerfa n°16212*03 correspondant à votre situation.

Le dossier complété est à adresser avec ses pièces justificatives par voie postale à la DSDEN du département du lieu de résidence de l'enfant.