Les associations éligibles ont au moins un an d’existence lors de la date du dépôt, soit une création au plus tard le 20 mars 2023 (date de déclaration en préfecture et de publication au JOAFE). En effet, les associations ayant moins d'un an d'existence n’ont pas encore la possibilité de joindre toutes les pièces obligatoires exigées pour une demande de subvention (dont, notamment, le dernier rapport d’activité et les derniers comptes annuels).

Tout dépend s'il s'agit d'une fusion absorption (l'une des deux associations garde alors sa personnalité juridique) ou s'il s'agit d'une fusion avec création d'une nouvelle association (qui ne sera alors pas éligible car n'aura pas plus d'une année d'existence).

Dans le cas présenté, les deux associations existent toujours et peuvent donc faire chacune une demande. Mais le paiement ne pourra se faire que si elles conservent le numéro SIRET avec lequel elles ont effectué la demande. Attention toutefois : les mises en paiement des subventions FDVA2 devraient se faire à compter du mois de juillet 2024.

Pour déposer une demande de financement vous devez présenter au minimum un rapport d’activité et un rapport de compte validés en AG. En l’absence de ces documents l’association sera inéligible.

Oui, si cet établissement secondaire a bien son siège dans la région Bretagne, qu’il a un numéro de SIRET propre et qu’il dispose d’un compte bancaire distinct de celui de l’association nationale. Il devra en outre produire une délégation de pouvoir de l’association nationale à laquelle il appartient.

Si les associations locales sont des établissements secondaires avec SIRET et RIB distincts de l'association-mère, c'est possible de déposer un dossier par association.

Les établissements secondaires d'une association nationale sont éligibles à condition qu'ils disposent d'un SIRET propre et d'un compte bancaire séparé. 

Vous pouvez procéder  à  l'enregistrement de votre établissement secondaire auprès du répertoire SIREN des entreprises de l’INSEE. Voir ci-dessous en cliquant sur ce lien  :  sirene-associations@insee.fr

Vous pouvez faire une seule demande par association, possiblement pour plusieurs actions ou sections du projet associatif.

Une association peut faire une seule et unique demande en 2024.

Oui toutes les associations loi 1901 sont éligibles, à condition de respecter le tronc commun d’agrément précisé en page 3 de l’appel à projet. Elles ne seront financées qu’à une double condition :

• l’implication des bénévoles dans leur activité
• l’animation du territoire local au-delà des adhérents, au service de l’intérêt général dans divers domaines.

Les voyages scolaires sont donc exclus des financements FDVA2.

Ce sont les associations qui représentent ou défendent un secteur professionnel régit par le code du travail.

Seule une association loi 1901 à but non lucratif est éligible au FDVA "Financement innovation", pour des activités gratuites notamment. La subvention ne peut servir à soutenir des activités lucratives.  Nous ne pouvons financer une telle association au titre du fonctionnement que si elle a isolé dans un secteur comptable distinct ses activités lucratives.

A priori, les associations cultuelles ne sont pas éligibles au FDVA2. Le FDVA2 "Fonctionnement-innovation" s'adresse uniquement aux associations loi 1901. Si c'est le cas, votre association est éligible, pour des activités culturelles notamment. 

Votre association est éligible pour déposer une demande au SDJES du département de votre siège social. Le FDVA2 "Fonctionnement innovation" vise à soutenir l'engagement bénévole au service de l'intérêt général, avec un impact local sur le territoire breton, au-delà des adhérents. Si vous avez des projets d'éducation au développement ou à la solidarité internationale, ceux-ci seront bien éligibles de par leur impact local.

Ils sont éligibles, mais non prioritaires, sauf exception : chaque dossier sera étudié au regard des priorités de l'AAP FDVA2 définies. Le financement des comités départementaux relève en priorité de l’ANS. Le FDVA 2 est un dispositif de développement de la vie associative qui priorise l'implication des bénévoles sur un territoire, au-delà des adhérents, au service de l'intérêt général, ainsi que la structuration de la vie associative. Merci de consulter la fiche sport sur le site www.ac-rennes/fdva

Les associations dont le C.A. est composé majoritairement d’administrations sont considérées comme « para-administratives » et ne sont pas éligibles au FDVA2.

Les associations dont le C.A. est composé majoritairement d’administrations sont considérées comme « para-administratives » et ne sont pas éligibles au FDVA2.

Les associations d’entreprises ne sont pas éligibles dès lors qu’elles peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’association.

Tout à fait. Le FDVA2 « Fonctionnement& innovation » s’adresse en priorité aux petites associations, sans salariés ou avec moins de 2 ETP.

Tout à fait. Les associations de 2 ETP ou moins sont prioritaires, mais il s'agit d'une priorité et non d'une exclusivité. Une association avec plus de 2 ETP peut donc être financée. Si le recrutement d'1 ou plusieurs ETP est temporaire, cela pourra être pris en compte dans la priorisation de l’association.

Il s'agit du nombre d’emplois en équivalent Temps Plein (sur la base, donc, d’un 35h/semaine). La conversion en ETP permet d’estimer le volume de salariés  par  rapport  au  nombre d’heures travaillée et non  pas  par  rapport  au  nombre  de  personnes  physiques. Il s’agit des effectifs pondérés par la quotité de travail. Pour réaliser ce calcul il convient d’évaluer ce que représente chaque salarié en ETP pour en faire la somme globale. 

Exemple : vous avez 2 salariés à temps partiel à 15h/semaine présents toute l'année : ils représentent 0,85 ETP (2 x 0,425 X 12/12)

Exemple : une association compte 4 salariés, répartis de la manière suivante :

• 1 salarié à temps plein présent toute l’année : il représente 1 ETPT (1 x 12/12)
• 1 salarié à temps partiel (80%) présent toute l’année : il représente 0,8 ETPT (1 x 0,8 x 12/12)
• 1 salarié à temps partiel (80%) recruté le 1er juillet : il représente 0,4 ETPT (1 x 0,8 x6/12)
• 1 salariée à temps partiel (80%) qui a eu 1 congé de maternité pendant 4 mois durant l’année: elle représente 0,5ETPT (1 x 0,8 x 8/12)

Cette association emploie donc 4 salariés qui représentent 2,7 ETPT (1 + 0,8 + 0,4+ 0,5).

L'étudiant apprenti a un statut de salarié à part entière dans l'entreprise. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés.

Non, seules les associations ayant des salariés doivent indiquer le nombre d'équivalent temps plein que représentent les emplois.

Oui, si elle porte la demande de subvention et respecte les critères des nouveaux projets de coopération définis dans l'appel à projet.

Tout à fait.

Les services départementaux académiques (SDJES) gèrent uniquement les agréments " Jeunesse Éducation populaire" accordés par l'État. Pour obtenir cet agrément il faut à la fois répondre au tronc commun d'agrément (un objet d’intérêt général, gouvernance démocratique, réunion régulière et renouvellement des instances, transparence financière, respect du contrat d’engagement républicain) et à la fois mener des actions dans le champ de l'éducation populaire et de la jeunesse. Vous pouvez faire une demande d'agrément auprès des coordonnées de contact indiquées dans l'appel à projet du département de votre siège social. Compte-tenu des délais, les services ne peuvent garantir un traitement de la demande d'agrément Jeunesse Éducation Populaire avant le terme de l'appel à projets. Vous pouvez tout à fait déposer une demande de subvention FDVA2 même si vous n'avez pas d'agrément JEP. 

Le décret du 31 décembre 2021 concernant le contrat d’engagement républicain instaure que chaque association, pour percevoir une subvention ou un agrément de l’Etat, doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain : liberté de conscience, liberté des membres, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la haine et de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des lois, de la légalité et de l’ordre public et des symboles de la République

https : //www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609

Non, il n’est pas nécessaire d’avoir un agrément. L'appel à projet FDVA2 "Fonctionnement innovation" est ouvert à toutes les associations de loi 1901 qui répondent aux " critères du tronc commun mentionnés ci-dessus, il n’est pas réservé aux seules associations agréées.

Pour définir cette notion, l’État s'appuie sur la doctrine fiscale utilisée pour autoriser des associations à recevoir des dons et émettre à ce titre des reçus ouvrant droit à la réduction d’impôt. Selon cette doctrine, une association, pour être qualifiée d’intérêt général, doit notamment respecter les trois conditions cumulatives suivantes  :

• le but de l'association ne doit pas être lucratif ;
• la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ;
• l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Une instruction nationale encadre le FDVA 2. Chaque région adapte ensuite les textes en fonction de ses besoins en termes de développement de la vie associative, sur son territoire. Les priorités présentées ont été discutées en commission régionale et collège départemental du FDVA, composés de représentants des services de l’État, de collectivités et de personnalités qualifiées du monde associatif.

Nous prenons en compte la définition du Comité interministériel à la Ruralité, qui nous a informés d'un travail effectué par l'ANCT: https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/typologie-urbain-rural

Il ne s'agit là encore que d'une priorité non d'un critère d'exclusion.

Tout à fait. Pour information, en 2021 le FDVA2 "Fonctionnement-innovation" a permis de financer 70% de nouvelles associations, et 30% d'associations déjà financées en 2020. A noter que dans le Morbihan, où les demandes sont nombreuses, le collège départemental a souhaité que les associations non financées en 2021 soient prioritaires ; néanmoins il s'agit d'une priorité et non d'une exclusivité.

Tout à fait. Pour information, en 2023 le FDVA2 "Fonctionnement-innovation" a permis de financer 70% de nouvelles associations, et 30% d'associations déjà financées en 2021. A noter que dans le Morbihan, où les demandes sont nombreuses, le collège départemental a souhaité que les associations non financées en 2023 soient prioritaires ; néanmoins il s'agit d'une priorité et non d'une exclusivité.

Le FDVA2 s’adresse en priorité aux associations ayant une dynamique bénévoles en cours. Il est donc peu probable qu’une association soit soutenue uniquement sur le projet de développer une dynamique bénévoles.

Oui. Il sera prioritaire en fonction de la mobilisation des bénévoles engagée, de l'impact local sur le territoire au-delà des adhérents, et de l'intérêt général.

Oui, si le festival est porté par une association et répond aux priorités de l'AAP.

Les actions financées par le FDVA2 sont principalement portées par des bénévoles, pour d’autres personnes, avec un impact local sur le territoire. Les deux actions proposées ont donc peu de chance d’être financées en tant que telles, tout dépend du respect des critères ci-dessus (mobilisation bénévole et impact local au-delà des adhérents.

Vous pouvez déposer une demande, néanmoins le FDVA2 finance en priorité des associations dont les bénévoles se mobilisent au-delà de leurs adhérents, pour d’autres, avec un  impact local sur le territoire.Votre demande destinée à une récolte de fonds a donc peu de chances d’être financée.

Vous pouvez. Toutefois nous recommandons de bien lire l'AAP et de prendre connaissance des priorités du FDVA2 " Fonctionnement innovation": ce dispositif vise prioritairement à soutenir l'engagement bénévole, au-delà des adhérents, pour des activités d'intérêt général ayant un impact local.

Les bénévoles ne doivent pas forcément être adhérents de l'association. Les bénévoles ne doivent pas forcément être adhérents de l'association. Cependant, il est recommandé de veiller à enregistrer la présence de ces bénévoles dans vos actions, en cas de sinistre, les assurances sont vigilantes. De plus, l’adhésion représente, au-delà du partage des valeurs et du "projet associatif", un moyen de montrer leur engagement dans la vie associative.

Vous pouvez, néanmoins nous conseiller d’indiquer 2-3 actions significatives développées en 2022 dans votre dossier.

Nous vous proposons de présenter de façon descriptive l’impact attendu de votre projet, son déroulement et ses effets attendus : quels bénéficiaires, au-delà des adhérents? Quels objectifs sur le territoire? Quels objectifs, sur le territoire? Sur sa dynamique, la vie sociale du territoire, la création de liens entre les habitants, faire parler du territoire, le faire connaître etc etc

Les projets de coopération prioritaires en 2022 au titre de l'innovation sont caractérisés par :

• de nouvelles coopérations et mutualisations inter-associatives, en particulier entre au moins deux associations de champs ou secteurs d’activités différents. 
• la réponse à des besoins non ou peu couverts (par l’association ou le territoire).
• des éléments de diagnostic, ainsi que des critères d’évaluation relatifs aux effets des actions sur le territoire ou sur les bénéficiaires, des objectifs attendus, des intentions sociales et/ou éducatives ; une description détaillée des actions et supports d’activités proposés par votre association (plan d’action).

Ces 3 conditions sont cumulatives.

Tout à fait. Néanmoins, vous devez respecter les 3 conditions cumulatives présentées ci-dessus.

Un projet de coopération entre une association, un EHPAD et un établissement scolaire est recevable au titre de l'innovation, à condition qu'il remplisse aussi les 2 autres critères de l'innovation mentionnés dans l'AAP et présentés ci-dessus.

Précisons toutefois que les projets de coopération entre associations sont a priori prioritaires ; les projets de coopération entre une association et une autre structure seront étudiés au cas par cas.

Vous pouvez également choisir de déposer une demande au titre du fonctionnement. Les critères généraux du FDVA 2 restent en vigueur : toujours montrer la participation des bénévoles, les liens sur le territoire, une dimension de projet au-delà des adhérents dans une démarche d’intérêt général

Comme il s'agit d'un projet de coopération, cela peut rentrer dans le cadre de l'innovation. Mais rien ne vous interdit de faire une demande au titre du fonctionnement global, dont cette action spécifique.

Dans le cadre de la crise sanitaire, nous recommandons de déposer en priorité dans le cadre du soutien au fonctionnement, un dépôt sur un projet innovant vous engageant davantage à réaliser le nouveau projet présenté pour garder le bénéfice de la subvention, ce qui peut parfois être aléatoire en raison de la crise sanitaire actuelle.

Oui, si les associations sont de secteur différents et si leur siège social est situé en Bretagne (administrative).

Nous basculons généralement les demandes dans le cadre du soutien au fonctionnement, dans ce cas.

Toutes les dépenses liées à la mise en œuvre du projet ou au fonctionnement global de l’association, à l’exception de l’achat de biens modifiant substantiellement le patrimoine de l’association (ex. locaux, gros matériel, travaux et études nécessaires à ceux-ci...).

La  demande de subvention ne peut pas se limiter à la création ou au maintien d’un emploi salarié, le FDVA n’étant pas un dispositif d’aide à l’emploi.

Il s'agit de dépenses modifiant substantiellement le patrimoine de l'association, comme par exemple la création d'un terrain de foot... Ces dépenses, qui demandent à être amorties sur plusieurs années, ne sont pas éligibles au FDVA2 (cf ci-dessus).

Les dépenses liées à la mise en œuvre de votre projet associatif sont éligibles. La subvention FDVA2 soutient votre projet associatif en tant que tel. Le matériel n'est qu'un outil au service de votre projet. 

Votre dossier sera examiné au regard des priorités listées dans l'AAP (nombre d'ETP, non financement en 2021, action en zone rurale, implication des bénévoles au-delà des adhérents, impact local, intérêt général...).

La formation des bénévoles n'est pas éligible au FDVA2. Pour un projet de formation des bénévoles les associations (non sportives) peuvent candidater à l'AAP "Formation des bénévoles", géré par le Conseil Régional cette année, l’État ayant délégué cette compétence à la Région : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/ess-economie-sociale-et-solidaire-formation-benevoles-associatifs/

Le service civique est un dispositif déjà financé par l’État ; le FDVA2 vise à soutenir l'engagement bénévole, et non en service civique.

Le FDVA2 vise à soutenir le projet associatif en tant que tel, et non l'emploi. La contribution au financement d'un salaire peut être mentionnée, mais il faut surtout indiquer les objectifs et la mobilisation des bénévoles de votre association. Le FDVA est un dispositif de soutien  à l'engagement bénévole, et non à l'emploi.

Non. Vous pouvez déposer une demande pour soutenir votre projet associatif. Il sera étudié au regard des priorités de l'AAP.

Lors de l’instruction des dossiers, nous serons attentifs au sens de vos actions, à leur impact local, à la dynamique bénévole initiée, ainsi qu’à la diversité des postes de dépenses dans le budget. (Une partie pourra couvrir la rémunération d’un poste, sans que la subvention soit directement dédiée à cela).

Vous pouvez déposer une demande de subvention pour les activités menées en 2022 uniquement au titre du FDVA "Fonctionnement-innovation" 2022 : celui-ci soutient les activités menées par votre association dans le cadre de son fonctionnement (en- dehors d'une logique de projet) ou  de nouveaux projets en 2022, jusqu'au 31 décembre 2022.

Dans le cas d'une subvention pour un nouveau projet de coopération, vous pouvez éventuellement demander à reporter certaines activités au premier trimestre 2023.

Oui, nous vous invitons à expliciter en quoi la subvention FDVA 2 pourrait être complémentaire à la demande adressée au titre de la politique de la ville.

Oui, c’est possible.

Vous pouvez, mais nous serons attentifs à ce que les financements que nous octroyons bénéficient à une diversité d’associations.

Les subventions accordées au titre du FDVA2 "Fonctionnement-innovation" vont de 1000 à 10 000 euros. En 2021, la moyenne des financements accordés était de 2211 euros. A titre exceptionnel, des projets portés par des Points d’Appui à la Vie Associative (PAVA) reconnus par les services de l’État, peuvent être financés au-delà de 10 000 euros, après échange avec les SDJES.

La subvention demandée au titre du FDVA2 ne doit pas dépasser 50% du budget de votre association. Le total des aides publiques ne doit pas dépasser 80% du budget de votre association. 

Si la subvention demandée excède 80% du coût total de l’action, le service instructeur écrêtera automatiquement le montant attribué.

Pour exemple, si une association dépose une demande de 2000 euros pour une action de 2200 euros, le montant maximum qu’elle pourra se voir octroyer sera, au mieux, de 1760 euros.

Il est possible de valoriser dans le coût total de votre action le bénévolat, pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez vous référer au guide de la valorisation comptable du bénévolat.

Tout à fait, à condition qu'elles soient inscrites dans la comptabilité de votre association. Il est possible de valoriser le bénévolat dans le coût total de votre action; pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez vous référer au guide de la valorisation comptable du bénévolat.

Le budget prévisionnel de l'association peut suffire (p.4 du CERFA). Mais si vous savez précisément à quel projet va servir cette subvention, il peut être utile de l'indiquer dans un budget spécifique à ce projet (p.7 du CERFA). Cela permettra à l'instructeur de mieux comprendre l'impact qu'aura la subvention.

C'est bien le budget prévisionnel qui doit être équilibré. Le budget doit être équilibré avec la participation prévue pour le FDVA 2

C'est un budget prévisionnel mais vous devez montrer une certaine cohérence.

Le montant demandé pour le FDVA 2 doit apparaître dans le budget de l'association et, le cas échéant, dans le budget du projet, en particulier si vous sollicitez une demande au titre de l’innovation (budget de projet).

Nous vous demandons de faire figurer, dans le budget prévisionnel, le montant demandé au titre de la politique de la ville même si vous n'avez pas obtenu de réponse, tout en nous l'indiquant dans le document CERFA.

Oui, tout à fait.

Tout à fait. Les subventions accordées au titre du FDVA 2022 concernent des activités menées au cours de l'année 2022.

Vous ne pouvez que nous adresser le budget prévisionnel de votre association tel qu'il a été validé par l'instance compétente. Nous étudierons votre demande avec ce paramètre

Sur la question du déficit structurel, vous pouvez l’indiquer dans la case "insuffisance prévisionnel"  du tableau budgétaire sur le document CERFA.

Le FDVA n'a pas vocation à combler un déficit structurel. Il s'agit d'une aide ponctuelle qui implique un renouvellement des associations bénéficiaires d'une année à l'autre. Le dispositif local d'accompagnement (DLA) peut vous aider à surmonter ces difficultés. Vous trouverez toutes les informations utiles via le lien suivant : https://www.ess-bretagne.org/entreprendre/se-developper-innover/le-dla-accompagne-votre-developpement

Par convention, on considère qu'un excédent raisonnable équivaut à environ 10% du budget de l'association.

L’article  1er  de  la  loi  de  1901  n’interdit  pas  à  une  association de dégager des bénéfices mais seulement de  les  partager  entre  ses  membres.  Une  association  peut donc dégager un excédent de gestion, qu’il soit lié à l’exercice de son activité globale ou qu’il résulte d’une action subventionnée.

Néanmoins la réglementaire européenne et nationale prévoit un « excédent raisonnable », avec la circulaire de septembre 2015.

Non, cela n'est pas demandé dans le document d'AAP ou dans l'application Le Compte Asso. Vous devez uniquement joindre le budget de l'association et de l'action.

NB : dans le cadre d'une demande au titre du fonctionnement le budget de l'association est demandé, et le budget de l'action recommandé pour étayer votre demande dans le cas d’une demande au titre de l’innovation.

Vous pouvez déposer un devis si vous souhaitez être le plus complet possible mais ce n'est pas obligatoire.

Oui, tout à fait.

Le dernier rapport de compte approuvé en AG est demandé. S’il n’y a pas encore eu d'AG pour valider le budget 2021, vous pouvez transmettre les comptes et le rapport d’activité 2020, et joindre éventuellement tout document permettant de mieux appréhender votre situation financière.

Vous pouvez consulter le modèle ci-joint (à venir), avec calcul automatique.

Le FDVA2 « Fonctionnement-innovation » est un dispositif d’État. Il est mis en place au niveau régional par la DRAJES et en département par les SDJES.

Le dépôt se fait exclusivement en ligne, au travers de l’application "Le Compte Asso", à l’aide du lien indiqué dans l’appel à projet :

• du département de votre siège social (cf. site de la Préfecture de votre département),
• ou bien interdépartemental pour les associations régionales

Numéro démarche :

• Interdépartemental : 2840
• Côte d'Armor : 2841
• Finistère : 2842
• Morbihan : 2843
• Ille-et-Vilaine : 2844

Les appels à projets et les coordonnées de vos référents sont en ligne sur le site : https://www.ac-rennes.fr/fdva

Si vous avez besoin d’aide concernant Le Compte Asso, vous pouvez consulter les tutoriels en ligne sur le site https://www.ac-rennes.fr/fdva

Également consulter la foire aux questions dédiée Le Compte Asso : https://Le CompteAsso.associations.gouv.fr/faq/

En dernière page de l'AAP FDVA2 du département de votre siège social, vous trouverez les coordonnées du service départemental (SDJES) ou régional pour les associations régionales (DRAJES). N'hésitez pas à nous contacter pour toute question, ainsi sur les Points d’appui à la vie associative indiqués dans l’appel à projets de votre département.

Pour rappel, les 5 AAP du FDVA2 «Fonctionnement innovation» bretons sont sur le site de la DRAJES Bretagne : https://www.ac-rennes.fr/fdva

Des ressources pour vous aider à déposer en ligne :

• Un site internet ressources : https://www.ac-rennes.fr/fdva
• Pour le Finistère : https://www.tibaymoz.fr/e1/d8/sd1/fdva
• Des tutoriels papier et vidéo, une FAQ
• Des temps d’information
• Un réseau d’accompagnateurs : les Points d’Appui à la Vie Associative (CRIB, PAVA, MAIA)

Contacts :

• Interdépartemental : Catherine.perrigault@ac-rennes.fr ;
  Pour les demandes techniques : Geraldine.pierrot@ac-rennes.fr
  Pour les demandes pédagogiques : T 02 99 25 10 20
• Côtes d'Armor : Claire.Herve1@ac-rennes.fr - T 02 96 62 83 45
• Finistère : ce.fdva2finistere@ac-rennes.fr - T 02 98 64 62 36
• Ille-et-Vilaine : gildas.grenier@ac-rennes.fr - T 06 27 81 05 74 - secrétariat T 02 21 67 93 81
• Morbihan : ce.sdjes56-vieassociative@ac-rennes.fr - T 02 56 63 71 37

La DRAJES est votre interlocuteur privilégiée pour une demande interdépartementale, néanmoins vous pouvez contacter votre référent au SDJES du département de votre siège social si c'est plus simple pour vous.

Oui, vous pouvez contacter le référent du département de votre siège social pour dossier départemental, ou la DRAJES pour un dossier interdépartemental.

En dernière page de l'AAP FDVA2 du département de votre siège social, vous trouverez les coordonnées du service départemental (SDJES) ou régional pour les associations régionales (DRAJES). N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Pour rappel, les 5 AAP du FDVA2 « Fonctionnement innovation » bretons sont sur le site de la DRAJES Bretagne : https://www.ac-rennes.fr/fdva

Une association ne peut déposer qu'une seule demande FDVA2, soit au titre de l'innovation soit au titre du fonctionnement.

Une association ne peut déposer qu'une seule demande FDVA2 sur l'ensemble de la Bretagne, soit sur l'appel à projet départemental correspondant à l'adresse du siège de l'association, soit sur l'appel à projet interdépartemental si l'association mène des actions sur au moins trois départements.

Pour un nouveau projet de coopération nous recommandons qu'une seule association dépose une demande pour l'ensemble des acteurs impliqués. L'association qui porte la demande doit avoir son siège social dans le département où est mené le projet. 

NB : les autres associations impliquées peuvent ensuite facturer l'association subventionnée.

Oui ! Une association peut déposer une demande au titre du FDVA2 (fonctionnement ou innovation), et une autre demande au titre du FDVA1 (formation des bénévoles), géré par le Conseil Régional cette année, l’État ayant délégué cette compétence à la Région : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/ess-economie-sociale-et-solidaire-formation-benevoles-associatifs/

Oui, vous le déposez dans le département de votre siège social.

Oui, une association peut déposer une demande sur l'appel à projet interdépartemental si elle mène des actions sur au moins deux départements de Bretagne administrative. Si votre action couvre un département hors région administrative, vous pourrez bénéficier de subvention pour les actions menées sur les 2 départements de Bretagne administrative concernés.

Une association ne peut déposer une demande sur l'appel à projet interdépartemental que si elle mène des actions sur au moins trois départements.

Il est préférable de faire une demande dans le Finistère

Nous vous conseillons de déposer au niveau interdépartemental, votre action étant menée sur 3 départements. Vous pouvez néanmoins contacter le SDEJS 22, votre interlocuteur de proximité.

Votre action étant néanmoins d’échelle locale, nous nous réservons la possibilité de rebasculer votre dossier auprès du SJES 22.

1. Le numéro RNA
2. Les statuts ainsi que la liste des administrateurs en cas de modifications non déclarées au Greffe des associations
3. L’avis de situation du répertoire SIRENE
4. Un RIB au nom de l’association,  strictement identique au SIRET (nom et abréviation, adresse)
5. Le rapport d’activité approuvé lors de la dernière AG
6. Les comptes approuvés du dernier exercice clos (ou rapport commissaire aux comptes)
7. Le budget prévisionnel de l’association en 2022
8. Le pouvoir donné au signataire si différent du représentant légal

Pour les associations soutenues en 2021 au titre de l’innovation :

• Le CR financier  https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623 

Oui, un co président peut être représentant légal si c'est prévu dans les statuts et qu'il est bien inscrit sur la liste des dirigeants envoyée au greffe des associations.

Les statuts ne sont pas demandés lors du dépôt sur Le Compte Asso, qui est relié au registre du RNA (Répertoire National des Associations). Néanmoins nous recommandons de les joindre sur Le Compte Asso en cas de modification non déclarée au greffe des associations.

Les derniers rapports de compte  et d’activités approuvés en AG sont demandés. S’il n’y a pas encore eu d'AG pour valider le budget 2021, vous pouvez transmettre les comptes et le rapport d’activité 2020, et joindre éventuellement tout document permettant de mieux appréhender votre situation financière. 

Vous devez avoir enregistré votre association auprès du greffe des associations, à la préfecture de département, c'est le numéro en W... qui vous est donné.
https : //lannuaire.service-public.fr/navigation/prefecture_greffe_associations

Toute  association  qui  souhaite  demander  des  subventions  publiques  doit  procéder  à  son enregistrement auprès du répertoire SIREN des entreprises de l’INSEE. En   effet,   les numéros   identifient  l’association  auprès  de  l’INSEE,   afin   que   son   activité   puisse   être comptabilisée dans les productions statistiques nationales. Il faut en faire la demande auprès de l’INSEE en y joignant copie du récépissé de déclaration à la préfecture, ou à défaut, l’extrait de parution au Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise. 

Les coordonnées sont les suivantes  :  INSEE - Centre statistique de Metz - CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux 57046 METZ Cedex 01

Téléphone  :  03 72 40 87 40 (du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30)

Courriel  :  sirene-associations@insee.fr

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur Le Compte Asso, une fois votre numéro RNA renseigné : https : //Le Compte Asso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/

Vous pouvez soit contacter votre banque pour actualiser votre RIB afin que le nom, le sigle et l'adresse de votre association corresponde à l'extrait du répertoire SIRENE. Le cas échéant vous pouvez modifier vos informations auprès de l'INSEE.

Si vous avez obtenu un financement au titre du fonctionnement, le dernier rapport de compte et  le dernier rapport d'activité validé en AG suffisent. Vous pouvez cocher «non» sur Le Compte Asso.
Si vous avez obtenu un financement au titre de l'innovation, merci de joindre, dans l'application Le Compte Asso, le CR financier du projet  : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623