L’affectation dans un lycée public du 22
Les lycées publics accueillent en priorité les élèves habitant dans leur secteur de recrutement. Le secteur est déterminé par le lieu de résidence de l’élève. Ce n’est donc ni le collège fréquenté, ni le lieu d’exercice professionnel des parents qui déterminent le lycée de secteur.
Note départementale de l'affectation post-3e
Consultez la note départementale | toutatice.fr
Consultez la sectorisation par lycée public | toutatice.fr
Dérogations à la carte scolaire
Si une famille ne souhaite pas inscrire son enfant dans le lycée public de secteur, elle peut formuler un vœu de dérogation.
Les dérogations sont accordées au regard des places disponibles après affectation des élèves du secteur et par ordre de priorité des critères fixés par le ministère de l’Éducation Nationale et dûment justifiés (voir le tableau ci-dessous). Tout dossier incomplet sera déclassé en motif 7.
Il n’est pas édité de courrier individuel de refus de dérogation au secteur scolaire. La notification d’affectation sert de réponse implicite à votre demande de dérogation.
Si votre lycée de secteur vous a été notifié, votre demande de dérogation vous a été refusée faute de place disponible dans l’établissement demandé.
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Ordre |
Critère de dérogation |
Pièces justificatives à joindre obligatoirement |
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1 |
Élève souffrant de handicap |
Une notification MDPH |
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2 |
Élève bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé |
Un certificat médical sous pli confidentiel |
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3 |
Élève boursier sur critères sociaux |
La notification de bourses de la classe de 3e
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4 |
Élève dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l’établissement souhaité. |
Un certificat de scolarité de l’année en cours
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5 |
Élève dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l’établissement souhaité |
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6 |
Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier |
Ce critère pourra être pris en compte uniquement pour poursuivre un enseignement déjà suivi au collège (LV2, bilingue breton, latin). Le dernier bulletin scolaire |
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7 |
Convenances personnelles |
Courrier expliquant la demande |
Téléchargez la demande de dérogation post 3e | toutatice.fr
Changement d'établissement dans le 22
Dossier de demande de changement d’établissement en lycée public :
La DIVEL répondra à vos interrogations concernant l'affectation
Le Conseil régional de Bretagne organise le service des transports scolaires (en dehors des agglomérations). Les inscriptions sont ouvertes à partir de la fin mai sur le site www.breizhGo.bzh. Pour tout renseignement, les familles peuvent contacter la centrale d’appels BreizhGo au 02 99 300 300 (accessible du lundi au samedi de 8h à 20h, prix d’un appel local).
L’attention des parents est appelée sur le fait qu’une demande de changement de secteur scolaire accordée par le Directeur Académique des services départementaux de l’Éducation Nationale des Côtes d'Armor n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une carte de transport scolaire.
Mise à jour : mai 2023
