Départ en retraite

Retraite des fonctionnaires (tout motif autre que l’invalidité)

Votre régime de retraite est le régime spécial de retraite de la fonction publique de l’Etat.

• Si vous avez toujours été fonctionnaire de l’État (civil ou militaire), votre demande de retraite doit être faite depuis votre compte ensap.gouv.fr
• Si vous n’avez pas toujours été fonctionnaire de l’Etat, votre demande de retraite est à faire  d’abord sur info-retraite.fr, puis sur ensap.gouv.fr

Une fois votre demande de retraite terminée sur l’ENSAP, le bureau DRAT1 se chargera de fiabiliser vos données de carrière de votre compte individuel retraite (CIR).

Votre demande de pension sera ensuite transmise au Service des retraites de l'État (SRE) qui déterminera le montant de votre pension. Votre titre de pension vous sera ensuite transmis par le SRE. Pour le futur paiement de votre pension de retraite, vous aurez à compléter puis à transmettre au SRE une déclaration, cela plus précisément vers un centre de gestion des retraites qui vous sera indiqué.

Retraite des fonctionnaires au titre de l’invalidité

Pour être admis en retraite anticipée au titre de l’invalidité sans lien avec le travail (on parle d'invalidité non imputable au service) ou en lien avec le travail (il s’agit alors d’invalidité imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

• - Être fonctionnaire titulaire,
• - Être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions (voire à toutes fonctions),
• - Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques,
• - Ne pas avoir atteint la limite d'âge.

La demande de retraite pour invalidité se fait en remplissant un formulaire (pour l’accès au formulaire, cliquer ici) à adresser une fois complété au service académique de gestion des ressources humaines dont vous dépendez (DPE, DIV1 en DSDEN ou DIPATE).

Retraite des fonctionnaires : la pension de retraite

Dès l'enregistrement du dossier de retraite par le service des retraites de l’Etat (SRE). Ce service deviendra alors le seul interlocuteur pour toute question relative à la future pension et au suivi du dossier.

Le SRE se chargera de joindre votre titre de pension à votre compte individuel retraite dans l’ENSAP (consulter régulièrement votre compte jusqu'à votre départ).

Vous trouverez des compléments d’information sur le site retraitesdeletat.gouv.fr ou en contactant le SRE par téléphone au numéro suivant :

Retraite des agents non fonctionnaires

• Retraite des contractuels

En qualité d'agent contractuel de droit public, vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base. Celle-ci est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour votre retraite complémentaire, vous relevez de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC).

• Retraite des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat

Vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base.

Votre régime de retraite complémentaire dépend de la date à laquelle vous avez été embauché (article 51 de la loi n°2014 -40 du 20 janvier 2014) :
- soit vous relevez des caisses AGIRC et ARRCO si vous avez été embauché avant le er janvier 2017 (vous y cotiserez jusqu'à la rupture de votre contrat de travail).
- soit vous relevez de l'IRCANTEC si vous avez été embauché à partir du 1er janvier 2017.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime additionnel de retraite (RAR) dont la gestion a été confiée à l’Association pour la prévoyance collective (APC).

La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnelle à temps partiel.

Conditions

• exercer votre activité à temps partiel (entre 50% et 90%) ;
• remplir des conditions d'âge ;
• avoir 150 trimestres de durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus  ;
• exercer votre activité à titre exclusif pour le compte de l'État.

Condition d’âge :

Vous devez avoir atteint un âge "plancher" égal à l'âge d'ouverture du droit au départ en retraite diminué de deux année.

Âge d'ouverture du droit au départ en retraite progressive

Année de naissance	Âge de départ à la retraite	Âge d’ouverture de droit à la retraite progressive
1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
1964	63 ans	61 ans
1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
1968	64 ans	62 ans

Condition de temps partiel

Si vous n’exercez pas déjà votre activité à temps partiel, il vous appartient d’en faire la demande par la voie hiérarchique au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée. L’employeur n’est pas tenu d’accorder le temps partiel demandé au motif que les conditions d’âge et de durée d’assurance sont remplies.

ATTENTION : Pour la majorité des personnels, des campagnes annuelles de temps partiel sont menées par l’académie (avec des dates limite de dépôt des demandes). Vous veillerez donc à participer à cette campagne annuelle, cela même si le motif (retraite progressive) n’apparaît pas sur le formulaire de demande de temps partiel. La demande de retraite progressive devient caduque en cas de refus de temps partiel.

Le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive

Démarches

Votre démarche se fait à partir du service en ligne "Demander ma retraite progressive" dans votre espace sécurisé ENSAP. Celle-ci ne pourra être antérieure à sa date de dépôt et devra préciser la date d'effet souhaitée de votre retraite progressive (impérativement un 1er jour d'un mois).

Le délai d'instruction de votre demande sera de six mois.

Votre autorisation de travail à temps partiel sera transmise par votre le bureau des retraites de l’académie (DRAT1) au service des retraites de l'État.

Le cas échéant, le dépôt de votre demande de temps partiel devra être faite en parallèle auprès de votre employeur.

Si vous avez été affilié au cours de votre carrière à d'autres régimes de retraite (hors fonction publique), il vous appartient de faire une demande auprès de chacun d'eux.

Calcul de la pension partielle

Votre pension partielle sera calculée sur la base des droits acquis à sa date d'effet, en fonction de votre quotité non travaillée.

Exemple : si votre temps partiel est.de 60 %, vous percevrez 40 % de votre pension, si votre temps partiel est de 80 %, vous percevrez 20 % de votre pension.

Un titre de pension sera établi et mis à disposition dans votre espace sécurisé ENSAP.

Modulation de votre quotité de temps partiel

Dans l’hypothèse d’une modification ultérieure de votre quotité de temps partiel, cela entraînera une modification de la quotité de pension partielle.

Cette modulation ne donnera pas lieu à un nouveau calcul de vos droits incluant les services accomplis durant votre retraite progressive. Vous ne recevrez pas de nouveau titre de pension partielle. L'évolution du montant de votre retraite progressive sera toutefois inscrite dans les bulletins de pension accessibles dans votre compte ENSAP.

Fin de la retraite progressive

Le dispositif n’est mobilisable qu’une seule fois : la reprise d’activité à temps plein y met fin définitivement. Une fois accordé, le bénéfice de la retraite progressive n’est pas limité dans le temps. La seule limite est la limite d’âge. Il est mis fin au versement de la pension partielle à l’occasion de la liquidation complète de la pension de retraite (retraite demandée sur l’ENSAP).

Pour plus d'informations :

• Site retraites de l'État
• Portail de la fonction publique
• Circulaire relative à la gestion de la retraite progressive
• Foire aux questions sur la retraite progressive
• Circulaire académique retraite

 Contacter le service des retraites de l'État

Demandes de renseignements retraite : messagerie sécurisée, un nouveau service ENSAP

Un nouveau service ENSAP est mis à disposition des utilisateurs à partir du 25 juin 2024 : messagerie sécurisée.

Accessible à partir du compte personnel en mode authentifié, elle permet de faciliter et de sécuriser les échanges entre le service des retraites de l'Etat (SRE) et les usagers (actifs et pensionnés).

L’accès à la messagerie sécurisée est possible pour les fonctionnaires titulaires, disposant d’un compte individuel retraite (CIR), et donc ayant cotisé au moins deux ans au sein du régime des retraites de l’État.

La messagerie sécurisée est également accessible aux pensionnés du SRE, ayants droit (pension personnelle) comme ayants cause (pension de réversion). Autrement dit, la messagerie sécurisée est accessible aux usagers ayant accès dans l’ENSAP au menu « Préparer ma retraite » et/ou « Ma pension ».

La messagerie sécurisée permet aux usagers d’adresser simplement et de façon sécurisée leurs demandes de renseignements ou de pièces justificatives au SRE. Elle remplace les formulaires actuellement en ligne sur le site retraitedeletat.gouv.fr, en complément des services téléphoniques offerts par le pôle conseil retraite.

Précision : les gestionnaires du SRE peuvent également, à leur initiative, prendre l’attache des usagers (par exemple pour demander des pièces complémentaires).

La réforme des retraites

Consultez la page d'informations ministérielles | education.gouv.fr

Droit information retraite des fonctionnaires

Depuis votre recrutement, vous disposez d’un compte individuel de retraite (CIR) que vous pouvez consulter sur l’espace sécurisé des agents publics (ENSAP), après vous y être enregistré(e). Le portail ENSAP est accessible à l’adresse : https://ensap.gouv.fr

Afin de garantir la fiabilité des données au moment de votre départ en retraite, vous êtes invité(e) à signaler, de préférence dès que vous la constaterez et sans attendre la fin de votre carrière, toute erreur sur votre CIR, en suivant les indications figurant sur le site.

Objectif du CIR : L’objectif principal de votre CIR est de répondre aux obligations qui découlent de l'article L161-17 (V) du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. A ainsi été créé un droit à l’information retraite (DAI), lequel s’illustre par constitution automatique par le service des retraites de l’État (SRE), service du ministère des finances, de 2 documents d’information : le relevé de carrière et l’estimation retraite.

Le Relevé de carrière (RC)

Le relevé de carrière (RC) était appelé précédemment relevé individuel de situation (RIS).
Ce document récapitule l’ensemble de vos droits ouverts auprès des caisses de retraite auxquelles vous avez, le cas échéant, cotisé pendant votre vie professionnelle (régimes de base et complémentaires).

Objectif du RC : s’assurer que tous les éléments de votre carrière sont pris en charge par les différents organismes de retraites.

Attention : Les éventuelles bonifications et les périodes de service national ne sont pas comptabilisées sur le relevé de carrière. Toutefois, ces informations seront bien prises en compte pour le calcul de vos droits à pension.

Quand ? : Le RC est établi par le SRE au début de votre vie professionnelle. Il vous est ensuite transmis à l’âge de 35, 40, 45 et 50 ans.
Vous pouvez également le demander à tout moment, dans la limite d'une demande tous les deux ans.

Où ? : Le RC, document du droit information retraite, peut être récupéré en se connectant au site www.info-retraite.fr à la rubrique « J'accède à mon compte retraite ».
Si vous ne possédez pas de compte sur info-retraite.fr, vous êtes invité(e) à créer votre compte puis à vous connecter à votre espace personnel pour accéder à ce document.

L’estimation retraite (ER)

L'estimation retraite (ER) était appelée précédemment estimation indicative globale (EIG).
Ce document contient, outre les trimestres validés dans chacun des régimes auxquels vous avez cotisé, des estimations de pension selon différentes hypothèses de départ à la retraite.

Objectif de l’ER : Estimer le montant de toutes vos pensions (dont celle de fonctionnaire) à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge où la pension pourra être liquidée sans décote ou à son taux maximum, à la limite d’âge.
L’estimation de la pension de la fonction publique prend en compte les éventuelles bonifications et majorations auxquelles vous avez droit et les périodes du service national.

Quand ? : Vous recevrez ce document d’information à 55 et 60 ans de la part du SRE.
S’il est possible à partir de l’âge de 45 ans d’effectuer les premières simulations de sa pension, celles-ci deviennent plus précises à partir de 55 ans, après que les services de gestion ont pu intégrer les diverses bonifications ou majorations dont vous pouvez vous prévaloir ainsi que d’autres mises à jour éventuelles, sur votre situation de famille par exemple.

Où ? : L’ER, document du droit information retraite, peut être récupéré en se connectant au site info-retraite.fr à la rubrique « J'accède à mon compte retraite ».
Si vous ne possédez pas de compte sur info-retraite.fr, vous êtes invité(e) à créer votre compte puis à vous connecter à votre espace personnel pour accéder à ce document.

Campagnes annuelles de mise à jour des CIR

L’académie (bureau des retraites DRAT1) mène tous les ans une campagne de mise à jour des comptes individuels retraites (CIR) auprès des personnels (fonctionnaires) avant l’âge de 55 ans.

• 2024 - personnels nés en 1970
  • Janvier 2024 : lancement de la campagne

Allocation IUFM

Prise en compte des allocations d'enseignement et allocations première année IUFM

Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 14 de la loi N°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a précisé les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes ayant donné lieu au versement des allocations suivantes :

• l'allocation d'enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989
• l'allocation d'IUFM prévue par le décret n°91-586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d'IUFM.

Attention : l'allocation pour l'année préparatoire à l'IUFM est exclue de ce dispositif.

Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension.

Conditions :

• Avoir bénéficié de l'une et/ou l'autre des allocations précisées ci-dessus
• Avoir été titularisé dans un corps d'enseignant.

Pièces justificatives :

• Arrêté de titularisation dans un corps d'enseignant ;
• Tout document justifiant le bénéfice de l'allocation, soit par exemple :
  • Attestation de l'académie ayant versé l'allocation indiquant que l'agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s) ;
  • Décision d'allocation ;
  • Bulletin d'allocation ;
  • Récapitulatif de versement ;
  • Déclaration à l'administration fiscale des rémunérations.

Attention : Les attestations sur l'honneur ne sont pas recevables.

Envoi de la demande

Formulaire de demande et pièces justificatives à adresser par mail, si vous remplissez les conditions, au pôle académique retraites de l'académie (bureau DRAT1) : retraites@ac-rennes.fr