La scolarisation dans un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat d’association avec l’Etat (EPHC) est une modalité d’exercice de l’obligation d’instruction. Le contrôle du respect de cette obligation s’effectue dans le cadre de la liberté de l’enseignement reconnue aux établissements d’enseignement privé. La liberté de l’enseignement s’exerce dans le respect de l’ordre public, qui inclut notamment la prévention sanitaire et sociale ainsi que la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Vous souhaitez ouvrir un établissement d’enseignement scolaire ou scolaire technique (CAP, BAC PRO en formation initiale) privé hors contrat dans l’académie de Rennes ?

En vertu de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 et du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018, la déclaration d’ouverture de l’établissement ne sera légalement valable que si toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur sont respectées. Vous pourrez utilement vous reporter au contenu du guide pratique ministériel suivant :

Pour ce faire, vous devez déposer un dossier de déclaration d’ouverture auprès de la Division de la Vie des Etablissements (DIVE 2) du rectorat. Ce service est en charge de la réception de votre dossier et a pour mission de s’assurer de la présence de l’ensemble des documents demandés et de l’information aux différentes autorités compétentes (Préfecture, Mairie, Procureur de la République) de votre volonté d’ouvrir un établissement privé hors contrat.

La déclaration d’ouverture doit être réalisée sur la plateforme Démarches simplifiées via le formulaire, en cliquant ici.

Chacune des autorités compétentes dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la complétude du dossier, pour formuler, s’il y a lieu, une opposition à l’ouverture.

Il convient de préciser qu’un établissement privé hors contrat qui ouvrirait sans être déclaré, ou malgré une opposition des autorités compétentes, peut être fermé par le préfet. Son représentant légal et son directeur risquent également 1 an d’emprisonnement, une amende de 15 000 euros et l’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire, ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

 Votre établissement est déjà régulièrement ouvert et vous souhaitez :

1. Déclarer un changement de direction, de représentant légal, de locaux et/ou internat, ou lié à l’enseignement.
   
   Ces changements ne peuvent intervenir avant la fin du délai d’instruction et leur déclaration est à réaliser sur la plateforme Démarches simplifiées via le formulaire en cliquant ici.
    
   Mode d'emploi déclaration changement de direction
   Mode d'emploi déclaration changement de représentant légal
   Mode d'emploi déclaration changement de locaux
   Mode d'emploi déclaration changement relatif à un internat
   Mode d'emploi déclaration changement lié à l'enseignement

   
   Les délais d’instruction :
   - Direction : 1 mois
   - Représentant légal : 1 mois
   - Lié à l’enseignement : 1 mois
   - Locaux et/ou internat : 3 mois
    

2. Réaliser la déclaration annuelle des listes de personnels enseignants et non-enseignants employés dans votre établissement :

   
   
   Conformément aux dispositions mentionnées dans l’article D 442-22-1 du code de l’éducation : "La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L 442-2 s'effectue auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre."
   Cette déclaration est à réaliser sur la plateforme Démarches simplifiées via le formulaire en cliquant ici.
    

   Mode d'emploi déclaration des personnels
   
    
3. Diriger ou enseigner dans un établissement privé hors contrat mais vous ne remplissez pas les conditions prévues par la Loi :

Les articles R 913-4 ; R 913-7 ; R 913-8 ; R 913-9 et R 913-11 du code de l’éducation prévoient que la personne souhaitant diriger ou enseigner dans un EPHC et ne répondant pas aux conditions prévues à l’article L 914-3 dudit code peut demander une ou plusieurs dérogations aux conditions suivantes :

• de nationalité,
• de diplôme,
• d’exercice antérieur de fonctions.

Il vous appartient de joindre à la demande de dérogation toutes les pièces permettant d’appuyer votre demande (cf. guide juridique ci-dessus) et à les transmettre à l’adresse : ce.dive-rectorat©ac-rennes.fr

L’autorité académique dispose d’un délai de deux mois, une fois la demande complète, pour formuler s’il y a lieu, une opposition.

Pour toute question complémentaire, le bureau DIVE 2 peut être contacté à l’adresse suivante : ce.dive-rectorat©ac-rennes.fr

Pour aller plus loin

Textes de référence :

• Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat dite loi « Gatel » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036798673/
• Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036958488/
• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829065/
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778