La déclaration d'accident/ incident grave en EAPS
Les Établissements d'Activités Physiques et Sportives (EAPS), sont tenus de déclarer tout accident grave survenu au sein de leur établissement. Cette obligation vise à garantir la sécurité des pratiquants et de permettre aux autorités compétentes d'analyser les causes des accidents.
Obligation de déclaration d'accident grave dans les EAPS : Tout ce qu'il faut savoir
Les EAPS, pour Établissements d'Activités Physiques et Sportives, sont tenus de déclarer tout accident grave survenu au sein de leur établissement. Cette obligation vise à permettre aux autorités compétentes d'analyser les causes des accidents et de proposer des mesures de prévention pour garantir la sécurité des pratiquants. Elle permet également d'accompagner les déclarants dans leurs éventuelles démarches.
Qu'est-ce qu'un accident grave ?
La loi ne définit pas précisément ce qu'est un accident grave. Cependant, il est généralement admis qu'il s'agit d'un accident qui a entraîné :
- Le décès du pratiquant
- Des blessures graves nécessitant une hospitalisation de plus de 24 heures
- Des séquelles importantes et durables
Comment déclarer un accident grave ?
L'exploitant d'un EAPS doit déclarer tout accident grave dans les 48 heures suivant sa survenance. La déclaration doit être faite auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports du département où se situe l'accident.
Un formulaire spécifique de déclaration d'accident grave est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49384
La déclaration doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- La date, l'heure et le lieu de l'accident
- L'identité du pratiquant
- La nature de l'activité physique pratiquée
- Les circonstances de l'accident
- La nature des blessures
- Les conditions météo si en extérieur
- Les mesures de secours mises en œuvre
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports instruit la déclaration et peut mener des investigations complémentaires pour déterminer les causes de l'accident. Elle peut également prendre des mesures à l'encontre de l'exploitant de l'EAPS, telles que la fermeture temporaire de l'établissement ou la mise en œuvre de mesures de prévention supplémentaires.
L'obligation de déclaration d'accident grave est une mesure importante de sécurité pour les pratiquants d'activités physiques et sportives. Elle permet aux autorités compétentes de mieux comprendre les risques liés à ces activités et de mettre en place des mesures pour les prévenir.
En cas d'accident grave dans un EAPS, il est important de contacter immédiatement les secours et de déclarer l'accident au SDJES dans les 48 heures à l’adresse mail : ce.sdjes22@ac-rennes.fr
Sources :
Mise à jour : juin 2024
