Droit information retraite des fonctionnaires

Depuis votre recrutement, vous disposez d’un compte individuel de retraite (CIR) que vous pouvez consulter sur l’espace sécurisé des agents publics (ENSAP), après vous y être enregistré(e). Le portail ENSAP est accessible à l’adresse : https://ensap.gouv.fr

Afin de garantir la fiabilité des données au moment de votre départ en retraite, vous êtes invité(e) à signaler, de préférence dès que vous la constaterez et sans attendre la fin de votre carrière, toute erreur sur votre CIR, en suivant les indications figurant sur le site.

Objectif du CIR : L’objectif principal de votre CIR est de répondre aux obligations qui découlent de l'article L161-17 (V) du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. A ainsi été créé un droit à l’information retraite (DAI), lequel s’illustre par constitution automatique par le service des retraites de l’État (SRE), service du ministère des finances, de 2 documents d’information : le relevé de carrière et l’estimation retraite.

Le Relevé de carrière (RC)

Le relevé de carrière (RC) était appelé précédemment relevé individuel de situation (RIS).
Ce document récapitule l’ensemble de vos droits ouverts auprès des caisses de retraite auxquelles vous avez, le cas échéant, cotisé pendant votre vie professionnelle (régimes de base et complémentaires).

Objectif du RC : s’assurer que tous les éléments de votre carrière sont pris en charge par les différents organismes de retraites.

Attention : Les éventuelles bonifications et les périodes de service national ne sont pas comptabilisées sur le relevé de carrière. Toutefois, ces informations seront bien prises en compte pour le calcul de vos droits à pension.

Quand ? : Le RC est établi par le SRE au début de votre vie professionnelle. Il vous est ensuite transmis à l’âge de 35, 40, 45 et 50 ans.
Vous pouvez également le demander à tout moment, dans la limite d'une demande tous les deux ans.

Où ? : Le RC, document du droit information retraite, peut être récupéré en se connectant au site www.info-retraite.fr à la rubrique « J'accède à mon compte retraite ».
Si vous ne possédez pas de compte sur info-retraite.fr, vous êtes invité(e) à créer votre compte puis à vous connecter à votre espace personnel pour accéder à ce document.

L’estimation retraite (ER)

L'estimation retraite (ER) était appelée précédemment estimation indicative globale (EIG).
Ce document contient, outre les trimestres validés dans chacun des régimes auxquels vous avez cotisé, des estimations de pension selon différentes hypothèses de départ à la retraite.

Objectif de l’ER : Estimer le montant de toutes vos pensions (dont celle de fonctionnaire) à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge où la pension pourra être liquidée sans décote ou à son taux maximum, à la limite d’âge.
L’estimation de la pension de la fonction publique prend en compte les éventuelles bonifications et majorations auxquelles vous avez droit et les périodes du service national.

Quand ? : Vous recevrez ce document d’information à 55 et 60 ans de la part du SRE.
S’il est possible à partir de l’âge de 45 ans d’effectuer les premières simulations de sa pension, celles-ci deviennent plus précises à partir de 55 ans, après que les services de gestion ont pu intégrer les diverses bonifications ou majorations dont vous pouvez vous prévaloir ainsi que d’autres mises à jour éventuelles, sur votre situation de famille par exemple.

Où ? : L’ER, document du droit information retraite, peut être récupéré en se connectant au site info-retraite.fr à la rubrique « J'accède à mon compte retraite ».
Si vous ne possédez pas de compte sur info-retraite.fr, vous êtes invité(e) à créer votre compte puis à vous connecter à votre espace personnel pour accéder à ce document.

Campagnes annuelles de mise à jour des CIR

L’académie (bureau des retraites DRAT1) mène tous les ans une campagne de mise à jour des comptes individuels retraites (CIR) auprès des personnels (fonctionnaires) avant l’âge de 55 ans.

• 2024 - personnels nés en 1970
  • Janvier 2024 : lancement de la campagne