La retraite progressive

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023.

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La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnelle à temps partiel.

Conditions

  • exercer votre activité à temps partiel (entre 50% et 90%) ;
  • remplir des conditions d'âge ;
  • avoir 150 trimestres de durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus  ;
  • exercer votre activité à titre exclusif pour le compte de l'État.

Condition d’âge :

Vous devez avoir atteint un âge "plancher" égal à l'âge d'ouverture du droit au départ en retraite diminué de deux année.

Âge d'ouverture du droit au départ en retraite progressive

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

Âge d’ouverture de droit
à la retraite progressive

1962

62 ans et 6 mois

60 ans et 6 mois

1963

62 ans et 9 mois

60 ans et 9 mois

1964

63 ans

61 ans

1965

63 ans et 3 mois

61 ans et 3 mois

1966

63 ans et 6 mois

61 ans et 6 mois

1967

63 ans et 9 mois

61 ans et 9 mois

1968

64 ans

62 ans

Condition de temps partiel

Si vous n’exercez pas déjà votre activité à temps partiel, il vous appartient d’en faire la demande par la voie hiérarchique au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée. L’employeur n’est pas tenu d’accorder le temps partiel demandé au motif que les conditions d’âge et de durée d’assurance sont remplies.

ATTENTION : Pour la majorité des personnels, des campagnes annuelles de temps partiel sont menées par l’académie (avec des dates limite de dépôt des demandes). Vous veillerez donc à participer à cette campagne annuelle, cela même si le motif (retraite progressive) n’apparaît pas sur le formulaire de demande de temps partiel. La demande de retraite progressive devient caduque en cas de refus de temps partiel.

Le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive

Démarches

Votre démarche se fait à partir du service en ligne "Demander ma retraite progressive" dans votre espace sécurisé ENSAP. Celle-ci ne pourra être antérieure à sa date de dépôt et devra préciser la date d'effet souhaitée de votre retraite progressive (impérativement un 1er jour d'un mois).

Le délai d'instruction de votre demande sera de six mois.

Votre autorisation de travail à temps partiel sera transmise par votre le bureau des retraites de l’académie (DRAT1) au service des retraites de l'État.

Le cas échéant, le dépôt de votre demande de temps partiel devra être faite en parallèle auprès de votre employeur.

Si vous avez été affilié au cours de votre carrière à d'autres régimes de retraite (hors fonction publique), il vous appartient de faire une demande auprès de chacun d'eux.

Calcul de la pension partielle

Votre pension partielle sera calculée sur la base des droits acquis à sa date d'effet, en fonction de votre quotité non travaillée.

Exemple : si votre temps partiel est.de 60 %, vous percevrez 40 % de votre pension, si votre temps partiel est de 80 %, vous percevrez 20 % de votre pension.

Un titre de pension sera établi et mis à disposition dans votre espace sécurisé ENSAP.

Modulation de votre quotité de temps partiel

Dans l’hypothèse d’une modification ultérieure de votre quotité de temps partiel, cela entraînera une modification de la quotité de pension partielle.

Cette modulation ne donnera pas lieu à un nouveau calcul de vos droits incluant les services accomplis durant votre retraite progressive. Vous ne recevrez pas de nouveau titre de pension partielle. L'évolution du montant de votre retraite progressive sera toutefois inscrite dans les bulletins de pension accessibles dans votre compte ENSAP.

Fin de la retraite progressive

Le dispositif n’est mobilisable qu’une seule fois : la reprise d’activité à temps plein y met fin définitivement. Une fois accordé, le bénéfice de la retraite progressive n’est pas limité dans le temps. La seule limite est la limite d’âge. Il est mis fin au versement de la pension partielle à l’occasion de la liquidation complète de la pension de retraite (retraite demandée sur l’ENSAP).

Pour plus d'informations :

Mise à jour : décembre 2024